CGOS Bretagne : Prestation garde d’enfant jusqu’à 3 ans, Une dizaine de dossiers en attente au CHPM.

A la Suite d’une erreur de facturation par la direction du CHPM concernant la prestation garde d’enfant jusqu’à 3 ans, la CGOS était dans l’impossibilité de régler la dizaine de dossiers en attente depuis plusieurs semaines. Nous avions contacté la CGOS. La responsable CGOS Bretagne, nous a confirmé avoir reçu par fax ce matin le tableau de validation pour la période d’octobre 2012 à mars 2013. Le versement de la prestation se fera sur le compte des agents la semaine prochaine.

A savoir :

Conditions

- Vous êtes agent.
- Vous avez un enfant né à partir du 01.01.2010.
- Cette prestation est versée jusqu’à l’anniversaire des 3 ans de l’enfant et limitée à 11 mois par an. Elle est calculée par mois selon le mode de garde :

  • enfants gardés par une assistante maternelle agréée et déclarée,
  • enfants gardés en crèche hospitalière, municipale ou parentale, halte-garderie ou garderie scolaire. Dans tous les cas, 20 % des frais engagés restent à votre charge.

La demande est établie par périodes semestrielles :

- d’octobre 2012 à mars 2013 pour la première,
- d’avril 2013 à septembre 2013 pour la seconde.
La prestation est versée avec conditions de ressources : quotient familial inférieur à 1 168.

Formulaire et justificatifs :

- le dossier C.G.O.S 2013, avec votre avis d’impôt sur les revenus 2011, doit avoir été transmis à l’aide de l’enveloppe pré-adressée
- le formulaire de prestation Garde d’enfants,
- les justificatifs des frais de garde (facture de la crèche, de la halte-garderie).

Pour la garde par une assistante maternelle :

- le décompte mensuel des cotisations (Centre PAJE-Emploi),
- l’attestation des aides CAF ou MSA précisant le montant du complément de libre choix du mode de garde PAJE pour le dernier mois de la période de garde demandée.

Date limite d’envoi de votre demande au C.G.O.S Bretagne :

- 31 mai 2013 pour la période d’octobre 2012 à mars 2013,
- 30 novembre 2013 pour la période d’avril à septembre 2013.

Montant et périodicité de versement

Le montant varie selon votre quotient familial et le mode de garde. Le versement s’effectue à l’issue de périodes semestrielles.

Cette prestation est à déclarer aux impôts. Elle n’est pas assujettie aux prélèvements sociaux si son montant annuel est inférieur à un plafond (1 830 euros en 2012).

En cas de difficultés ou de questions, vous pouvez contacter nos délégués CGOS Bretagne. Pour le site du CHPM : Poste : 74.89, Portable : 06.07.28.87.85

Publié le 6 août 2013
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