Commissions administratives paritaires au CH Morlaix

Suite à la publication de la note de service du Directeur Général concernant la notation, il nous semble important de rappeler certaines règles.

La manière de servir des fonctionnaires hospitaliers (c’est-à-dire les agents titulaires) fait l’objet d’une notation annuelle en application de l’article 65 de la loi du 9 janvier 1986. Les agents stagiaires (début de carrière) font eux aussi l’objet d’une notation. La note chiffrée est fixée par le Directeur de l’établissement, après avis du supérieur hiérarchique direct en référence à cinq critères posés par les textes réglementaires. Elle doit être accompagnée d’une appréciation littérale sur la manière de servir.

La note chiffrée entre dans le calcul de la prime de service et a donc une incidence directe sur son montant. L’évolution de la note moyenne doit être de 0.50 au CHPM.
L’appréciation littérale est également importante. C’est toujours à elle que l’on se référera, s’il est besoin d’examiner la manière de servir d’un agent : mutations, concours sur titres, recours...

La notation peut connaître parfois des dérives.

Quelques exemples d’illégalités qui peuvent être rencontrées :

· il est illégal de geler la note chiffrée d’un agent au motif de son absence pour maladie, maternité ou formation (sauf si il a été absent plus de six mois).

· il est illégal de faire allusion dans l’appréciation littérale à l’activité syndicale, aux appartenances ethniques et religieuses, aux absences pour maternité ou maladie...

Comment contester sa note et son appréciation ?

Tout dépend du profil de votre supérieur hiérarchique. Si votre supérieur hiérarchique est ouvert, il sera capable d’animer une vraie démarche d’évaluation. Il faut alors discuter de votre désaccord avec lui lors de l’entretien d’évaluation.

Un entretien d’évaluation est un échange contradictoire où bon nombre de malentendus doivent pouvoir être levés sereinement. Un règlement amiable et immédiat est plus efficace qu’une procédure de révision de note en Commission Administrative Paritaire. =>

Mais hélas, si votre supérieur se refuse à toute discussion, vous devrez entamer une procédure de révision de note. La note et l’appréciation qui vous ont été attribuées seront alors débattues en Commission Administrative Paritaire et un avis sera émis par la C.A.P suite à un vote de ses membres.

 

Pour enclencher la procédure de révision de note, il suffit d’écrire au Président de la Commission Administrative Paritaire sous couvert ou non du Directeur. Il vous faut aussi contacter vos délégués SUD Santé afin qu’ils puissent argumenter et défendre votre dossier durant la CAP en toute connaissance de cause.

Le fait d’avoir signé sa note signifie que vous en avez eu connaissance et non pas que vous l’acceptez. Même si vous l’avez signé, vous pouvez contester votre notation en CAP ou devant un tribunal.

Dans tous les cas, prenez conseil auprès des délégués syndicaux SUD

Publié le 27 juillet 2012
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