Déclaration de Sud Santé au Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière

Déclaration liminaire du CSFPH du 26 Mars 2013

Monsieur Le Président,

Monsieur Le Représentant du Ministère,

Mesdames,

Messieurs,

Suite à la remise du Rapport Couty le 4 Mars dernier, notre Fédération réitère ses plus vives inquiétudes et sa désapprobation sur la poursuite de la politique antérieure : continuité de la Loi HPST, multiplication des plans d’économies et des restructurations ainsi que sur des propositions de remise en cause du statut de la Fonction Publique. De même, la recentralisation proposée sur de nombreux sujets (Territoire de santé, RH, finances hospitalières, dialogue social) a pour objectif de contenir nos dépenses de santé et de mettre sous tutelle les Directions indélicates mais seront-elles synonymes d’un meilleur service public hospitalier ? Rien n’est moins sûr quant au maintien de la Tarification à l’acte dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Notre Fédération s’interroge sur la mise en place des actes concrets qui amélioreront la qualité de vie au travail des personnels hospitaliers et sur l’avenir des emplois dans la Fonction Publique Hospitalière.

Aussi, afin de permettre une réelle visibilité sur l’état financier des établissements de santé en France, notre Fédération sollicite la mise en œuvre dès 2014 de la certification des comptes. En effet, de nombreux plans de restructurations sont sur le plan comptable sujet à caution en termes de sincérité des comptes. Encore une fois, il s’agit de faire peser sur les personnels les conditions de la mise en place de plans d’économie et ainsi justifier la remise en cause d’acquis sociaux !

La Fédération Sud Santé sociaux estime que notre Ministre fait prendre des risques inconsidérés au niveau de la santé à de nombreux personnels en perpétuant ce type de politique budgétaire avec un nouveau signal négatif avec la baisse des tarifs 2013 et s’interroge sur les conséquences en termes de risques sanitaires et de sécurité des soins dans de nombreux établissements. Le grand écart avec les injonctions de démarche qualité, bientraitance et de formation semblent difficilement tenable à long terme quand les établissements souffrent de moyens humains et financiers, de compétences ! La désaffection s’amorce dans notre secteur.

Notre organisation salue la prochaine publication de la Circulaire relative au report des congés annuels en cas de maladie mais estime que le personnel féminin de la Fonction Publique Hospitalière est floué sur la non prise en compte du possible report de congé annuel suite à un congé maternité.

D’ailleurs, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé dans l’affaire C-342/01, GOMEZ, que la femme enceinte doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé maternité. Dans l’arrêt Federatie Vekbeweging (C-124/05 du 6 Avril 2006) la Cour a précisé qu’en cas de cumul de périodes de plusieurs congés garanties par le droit communautaire à la fin d’une année, le report du congé annuel ou d’une partie de celui-ci sur l’année ultérieure peut être inévitable, parce qu’un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit. En conséquence, il convient d’accepter la demande d’un agent féminin qui sollicite le report sur l’année suivante de l’exercice du droit à congé annuel non pris en raison d’un congé maternité.

Aussi, il convient de ne pas rééditer un traitement différencié entre les fonctionnaires de l’état (ministère de l’écologie) et ceux de la Fonction publique Hospitalière.

Quant à l’application de la dernière instruction du 9 février 2012, notre Fédération relève à nouveau le refus systématique de nombreux établissements de Bretagne (Quimper, CH Guillaume Régnier Rennes ETC...)et ailleurs d’accorder le principe d’acquisition de jours RTT durant un congé maternité, congés d’adoption, congés de paternité et tous les congés dont le motif est étranger à une raison de santé quand bien même le sujet avait déjà été évoqué au Conseil Supérieur de La Fonction Publique Hospitalière du 18 Décembre 2012.

Autre inquiétude d’actualité, la mauvaise gestion de l’organisme de gestion de la retraite additionnelle de la Fonction Publique alors même que le Ministère de la Santé oblige les agents de la Fonction Publique hospitalière à capitaliser leurs jours RTT en plus de leurs cotisations salariales. Encore une fois, notre fédération demande une compensation financière de la part de l’Etat pour ne pas pénaliser les agents concernés. Mais, surtout, estime que cette manne financière conséquente puisse servir aux politiques d’investissements dans la santé en générale sur notre territoire à des taux préférentiels.

Notre Fédération est toujours dans l’attente de l’abrogation des ordres professionnels infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les pédicures-podologues et réaffirme le positionnement de l’intersyndicale nationale.

Notre fédération prend acte de la mise en place d’un huitième échelon pour les agents de la catégorie C mais ne résout en rien le manque de revalorisation de l’ensemble de la catégorie C.

Notre fédération réclame l’ouverture de véritables négociations pour la filière socio-éducative avec comme objectif la reconnaissance Bac +3 tout comme les infirmières et le maintien de leur grille linéaire.

Nous sollicitons la mise en œuvre rapide de loi du 12 Mars 2012 pour l’ensemble des agents concernés mais nous estimons que la résorption de l’emploi précaire passera par la titularisation de l’ensemble des contractuels sur emploi permanent au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

Nous réitérons notre demande de voir organiser rapidement avec le concours de la DGOS : une étude sérieuse sur les problématiques liées au nouveau diplôme infirmier.
Pour conclure, notre Fédération est opposée aux partenariats publics privés dans le cadre des investissements hospitaliers que ne semble pas cautionner la Ministre de la Santé. Nous demandons l’abandon de ce type de montage dangereux et onéreux !

Nous vous remercions de l’attention bienveillante que vous porterez à cette déclaration.

La fédération Sud Santé Sociaux

Publié le 28 mars 2013
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