Droit. Un salarié n’a pas à rembourser les contraventions

Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.


La manif sans excès de vitesse et sans dépassements intempestifs

Usage professionnel ou personnel.

Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.

La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.

Les secteurs de logistiques, ambulanciers, vaguemestres, transport des prélèvements, peuvent être confrontés à recevoir des contraventions. Avec des cadences de travail de plus en plus élevées, des horaires à respecter, peuvent pousser les différents agents à dépasser les limitations de vitesse.

De ce fait, Nous demandons à la Direction d’appliquer cette cour de cassation du mois d’avril 2013 au CHRU.

Pour avoir plus d’informations, vous pouvez contacter notre permanence au poste 42368.

Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752.

Publié le 6 juin 2013
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