Lettre ouverte au Directeur de l’EPSM Gourmelen sur le report des congés annuels non pris

Report des congés annuels non pris en cas de maladie : nouvelle jurisprudence européenne en faveur des salariés

Jusqu’à présent, tout employé public ou privé prenant ses congés payés et tombant malade pendant cette période ne pouvait a priori escompter obtenir un report de congé auprès de son employeur.

Mais en juin dernier, et pour la troisième fois en 4 ans, la Cour de Justice Européenne vient de réaffirmer que les congés annuels restaient dûs, même en cas de congé maladie, et même en cas de dépassement de la période de référence. En résumé, on peut tout à fait prendre en 2012 les congés non pris en 2011.

La Cour de Justice de l’Union européenne considère que ne pas permettre à un employé malade de prendre par la suite ses congés est une discrimination à l’état de santé.

Les Fonctions Publiques d’Etat et Territoriale ont déjà choisi de retranscrire cette jurisprudence. L’Hospitalière est en retard et les directions en profitent pour faire autant d’économies qu’elles le peuvent. SUD appelle la nouvelle ministre de la santé à mettre fin à cette inégalité insupportable.

La lettre ouverte

Quimper le 30 / 08 / 2012

Monsieur le Directeur Général,

Le statut de la fonction publique, en matière de congés annuels, est extrêmement pénalisant pour les agents en arrêt de travail, qui peuvent être empêchés de poser leurs congés annuels. Ceux-ci sont considérés comme perdus à la fin de l’année, une véritable double peine.

De plus, les agents de l’EPSM les plus pénalisés par cette perte de CA sont les femmes, et les jeunes femmes en particulier. Lors de grossesses, nombre de collègues doivent s’arrêter prématurément du fait soit de grossesses pathologiques, soit de la pénibilité du travail à l’hôpital ; d’autres sont contraintes de prolonger leurs congés maternité en arrêt maladie. En conséquence, elles perdent leurs CA dans l’immense majorité des cas.

Mais vous le savez, les choses ont récemment changé. Une jurisprudence de la Cour Européenne de Justice affirme qu’il est illégal de priver un salarié – dans le privé comme dans le public - de son droit à congé pour des raisons d’arrêts maladie. Le ministère de la Fonction Publique en a tiré les conséquences : il a émis une circulaire, que vous connaissez bien, adressée à la Fonction Publique d’État demandant à ce que les CA soient automatiquement reportés, sans restriction de délai, pour les agents concernés. La Fonction Publique Territoriale en connaît une semblable.
En attendant que cette jurisprudence soit déclinée dans les trois Fonctions Publiques, nous vous rappelons que le législateur vous a toujours donné la possibilité d’accorder vous aussi ce type de report et sans limitation spécifique au mois de janvier comme cela se pratique à L’EPSM.

Monsieur le Directeur, le Syndicat SUD Santé-Sociaux vous demande donc de faire usage de cette possibilité afin de garantir l’égalité entre les fonctionnaires et de corriger facilement, en une seule mesure, ces deux discriminations envers les agents malades et les femmes.

Veuillez agréer, monsieur le directeur général, l’expression de notre considération
Syndicat SUD Santé SOCIAUX EPSM Gourmelen

Publié le 6 septembre 2012
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