MR Kersaudy. CAPL : La direction, une véritable agence de notation pour les agents ! ! !

Les commissions Paritaire Locale ont eu lieu le 7 mai dernier. Elue démocratiquement, notre syndicat est là pour défendre le statut de la FPH. Normalement, la commission Paritaire est obligatoirement consultée, pour avis, sur les questions d’ordre individuel concernant entre autres, la notation, l’avancement de grade, l’avancement d’échelon.

Dans l’exercice de notre mandat, comme à chaque CAPL, nous avons préparé nos dossiers. Nous nous sommes aperçus d’un manque d’équité entre les agents concernant la notation dans notre établissement. Les agents qui ont eu une absence pour maladie, se voient pénalisé avec leur notation. Cette pratique est parfaitement illégale ! ! !

Modalités de la notation.

Chaque agent titulaire reçoit une évaluation professionnelle par une notation administrative qui comprend :

Une note chiffrée de 0 à 25, une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent.
Les agents entrés en fonctions dans un établissement après le 30 juin ne sont pas notés dans cet établissement au titre de l’année en cours.

La notation et les appréciations sont fixées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avoir recueilli l’avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs de l’agent.

La notation administrative chiffrée doit être en adéquation avec les appréciations littérales de l’agent. Les appréciations ne peuvent pas faire référence à des critères extérieurs à la valeur professionnelle de l’agent : exercice d’un mandat politique ou syndical, l’exercice à temps partiel, l’état de santé ou la maladie, l’âge, discrimination sexuelle, l’attribution d’un congé maternité,…

De plus La note administrative a une influence directe sur :

- Le déroulement de carrière, car l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note
- Les avancements de grades
- La répartition de la prime de service
- Le salaire
- La retraite

De ce fait, nous avons demandé à consulté les fiches de notation des agents concernés. La direction a refusé que nous ayons accès aux documents, ce qui est parfaitement illégale. Le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 est très clair :

Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre d’exercer leurs attributions. Des locaux doivent être mis à leur disposition.

Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.
Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

De qui se moque t’on ? Le dialogue social est aujourd’hui dégradé à Kersaudy, il n’y a plus de débat objectif. Afin que ces pratiques cessent, nous avons demandé que les partenaires sociaux et la Direction rédigent un règlement intérieur pour les commissions Paritaires Locales, dans le but de respecter le statut de la fonction publique hospitalière.

Assez de BLABLA, avec SUD Santé passez à l’action ! !

Pour le bon déroulement de votre carrière, nous invitons vivement les agents qui n’ont eu que 0.25 point d ‘avancement sur leur notation 2012 à prendre contact avec nos représentants syndicaux qui siègent en commission paritaire locale.

Nous allons solliciter un entretien avec la Directrice dans les jours à venir.

Contactez nos militants, nos élus et notre équipe juridique :
SUD Santé Sociaux de Kersaudy Portable : 06.66.70.10.65/ 06.32.70.84.57

Publié le 15 mai 2013
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