Opposition à l’accord d’entreprise : Pour information aux salariés de la Fondation ILDYS


(Copie du courrier adressé aux signataires de l’accord sur le temps de travail : Direction, CGT, CFDT)

Objet : Opposition à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation IlDYS conclu le 17 septembre 2015

Plusieurs points de désaccord motivent l’opposition de nos organisations syndicales :

Concernant l’organisation et la durée du travail

-  Nous refusons l’application de cet accord car il ne respecte pas les limites fixées par la loi qui sont de 10 heures de travail par jour ; 12 heures maximum sur dérogation de l’inspection du travail pour des circonstances exceptionnelles. (art 2.4)

-  Nous refusons que la durée minimale d’une journée de travail pour un temps plein soit inférieure à 8 heures dans tous les pôles de la Fondation (art A.2, B.2, C.2)

-  Nous nous opposons à la mise en place d’un roulement de 16 semaines pouvant varier suivant l’activité, synonyme d’annualisation du temps de travail (art 3)

-  Nous nous opposons à la possibilité de modification des modalités de roulement sur simple consultation des IRP (représentants du personnel). (art 3.2)

-  Nous nous opposons au non respect de l’accord UNIFED sur le nombre de repos RTT à l’initiative du salarié (la moitié). (art 3.3)

-  Nous souhaitons que la durée du travail des salariés de nuit à 32 heures soit étendue à l’ensemble des salariés de nuit de la Fondation IlDYS.

Concernant le travail des cadres :

-  Cette négociation relève d’un accord catégoriel devant être soumis en tant que tel aux organisations syndicales représentatives.

-  Outre l’élément essentiel précité il convient de souligner la sortie contestable des cadres du pôle social du champ d’application de l’accord. Considérés pendant 11 mois comme relevant de cette négociation, au même titre que l’ensemble de l’encadrement de la fondation, il s’avère que leur exclusion procède de dernières rencontres bilatérales entre la Direction Générale et le syndicat majoritaire signataire. Hors de tout débat et concertation avec les autres partenaires sociaux, il s’agit en la circonstance d’une discrimination faite entre des salariés appartenant à un même collège.

-  Au sujet des cadres sanitaires et médicaux-sociaux dits de proximité maintenus dans l’accord (coefficient de rémunération inférieur à 590), il convient par ailleurs de constater en leur défaveur un nombre réduit de jours de repos de roulement (14 RR), pour 17 jours minimum attribués aux autres personnels. De fait, ce procédé revient à supprimer de manière détournée, des droits conventionnels spécifiques (3 jours de congés pour les cadres).

Pour information Mme Sara LLANAS, Inspectrice du Travail, les représentants du conseil des prudhommes sont destinataires de cette opposition.

Toutes les conditions du droit d’opposition étant réunies, l’accord devra être réputé non écrit en application de l’article L. 2231-9 du code du travail.

Nous souhaitons, en exerçant notre droit d’opposition, entamer de nouvelles négociations avec la Direction afin d’aboutir à un accord plus favorable pour l’ensemble des salariés de la Fondation.

Publié le 7 octobre 2015
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