Travailler plus pour gagner moins : recette de l’IFSI Croix Rouge de Brest

Cinq cadres de l’Institut de Formation de la Croix Rouge Française de Brest (IFSI BREST) avaient saisi le Conseil de Prud’hommes de BREST pour réclamer un rappel des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’application de la modulation du temps de travail.

Par un jugement en départage (Bureau de jugement présidé par la présidente du Tribunal d’Instance de Brest) rendu le 16 février 2012, les salariées obtiennent gain de cause.
Le bureau de départage a fait droit aux arguments présentés par leur avocat, Maître POTIN du Barreau de Brest.

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L’accord de Branche Sanitaire, Sociale et Médico Social, tout comme la Convention Collective de la Croix Rouge Française ne sont pas des accords de modulation au sens des dispositions légales, mais des accords cadres renvoyant à la négociation d’accord d’établissement pour établir le calendrier de modulation.

Dans le cas de l’établissement de Brest, en l’absence de modulation licite, les salariées pouvaient donc prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale dans l’entreprise de 2007 à 2010.

Les cinq salariées obtiennent aussi le paiement des heures supplémentaires non payées après la mise en place en mai 2010 du système de badgeuse, l’employeur ayant abandonné la modulation suite à la saisine du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Enfin, la Croix Rouge est condamnée à verser des dommages et intérêts à chacune des salariées au regard des divers manquements de l’employeur, les juges constatant que les heures supplémentaires étaient structurelles et parfois importantes pour faire face à une situation chronique afin d’assurer malgré tout les formations avec de réelles conséquences sur la vie personnelle et familiale des formatrices ainsi que sur leur état de santé.

Au total, LA CROIX ROUGE FRANCAISE a été condamnée à verser aux cinq salariées la somme de 33 600 euros.

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX du FINISTERE se félicite de cette décision et rappelle qu’il s’est porté partie civile sur le Procès verbal dressé par le contrôleur du travail de Brest contre la CROIX ROUGE FRANCAISE pour infraction au code du travail concernant le non paiement des heures supplémentaires.

Pour mémoire, l’article de Ouest-France du 21 avril 2011 :

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Publié le 6 avril 2012
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